Congés payés et heures supplémentaires : vers une protection renforcée des salariés
- epointet
- 8 févr.
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La jurisprudence en matière de durée du travail connaît une évolution majeure. Après avoir admis en 2025 que les congés payés devaient être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté sur la semaine, la Cour de cassation étend désormais cette solution aux salariés soumis à un décompte sur deux semaines. Cette avancée, directement inspirée du droit européen, pourrait annoncer de nouvelles transformations à venir.
Une position longtemps défavorable aux salariés
Traditionnellement, seules les heures de travail effectif – ou assimilées – étaient prises en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires. Les périodes de congés payés, n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif, étaient exclues du calcul.
Ainsi, sauf disposition particulière prévue par la loi, une convention collective ou un usage, un salarié ne pouvait pas faire valoir des heures supplémentaires sur une période incluant des congés payés. Cette approche a été confirmée pendant de nombreuses années par la jurisprudence.
Le tournant européen à l’origine du revirement
En 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit européen s’oppose à toute règle excluant les congés payés du calcul du seuil déclenchant les majorations pour heures supplémentaires.
Selon la CJUE, un tel système peut dissuader les salariés de prendre leurs congés, ce qui porte atteinte au droit fondamental au repos.
Pour se conformer à cette exigence européenne, la Cour de Cassation a opéré un revirement important dans un arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-14455 FPBR, en jugeant que, dans un décompte hebdomadaire, les congés payés doivent être intégrés pour apprécier les heures supplémentaires.
L’extension au décompte sur deux semaines : arrêt du 7 janvier 2026
La Cour de cassation franchit une nouvelle étape avec son arrêt du 7 janvier 2026.
Les faits en cause
Un salarié du transport routier, soumis à un cycle de travail de deux semaines, avait travaillé 78 heures sur un mois et pris 112 heures de congés payés.
En additionnant travail effectif et congés payés, il dépassait la durée légale mensuelle de 151,67 heures et réclamait donc des heures supplémentaires.
Les juges d’appel avaient rejeté sa demande au motif qu’il n’avait pas effectué suffisamment d’heures de travail effectif.
La solution retenue
La Cour de cassation casse cette décision.
Elle juge que, lorsque le salarié prend des congés payés sur une période de deux semaines servant de base au décompte du temps de travail, ceux-ci doivent être inclus pour déterminer s’il dépasse la durée légale ouvrant droit aux majorations pour heures supplémentaires.
Autrement dit, le salarié peut prétendre aux heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé pendant l’intégralité de la période de référence.
Quelles conséquences pour l’avenir ?
Cette jurisprudence marque une avancée significative pour les droits des salariés, mais elle soulève de nouvelles interrogations.
Une solution limitée pour l’instant
Pour l’heure, la Cour de cassation a clairement appliqué ce principe :
au décompte hebdomadaire (arrêt de septembre 2025)
puis au décompte sur deux semaines (arrêt de janvier 2026)
Elle n’a pas encore tranché pour :
les aménagements du temps de travail sur plusieurs semaines par accord collectif
les organisations mensuelles ou pluri-mensuelles
l’annualisation du temps de travail
Des évolutions possibles
La logique européenne repose sur la protection du droit au congé payé et sur l’absence d’effet dissuasif.
Il n’est donc pas exclu que, dans de futurs litiges, la Cour de cassation étende encore cette solution à d’autres modes d’organisation du temps de travail.
Les employeurs comme les salariés devront suivre de près les prochaines décisions.
À retenir pour les entreprises et les salariés
✔️ Les congés payés doivent désormais être pris en compte pour calculer les heures supplémentaires :
lorsque le temps de travail est décompté à la semaine
mais aussi lorsqu’il est décompté sur deux semaines
✔️ Un salarié peut donc obtenir des majorations pour heures supplémentaires même s’il n’a pas dépassé la durée légale en heures de travail effectif, dès lors que ses congés payés font franchir ce seuil.
✔️ La portée exacte de cette jurisprudence pour les autres organisations du temps de travail reste à préciser.
Référence principale :
Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-19.410
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-14455 FPBR
