Liberté d’expression des salariés : la Cour de cassation change les règles du jeu

epointet
8 févr.
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Le 14 janvier 2026, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts majeurs qui transforment l’analyse des sanctions disciplinaires liées aux propos tenus par les salariés.

Liberté d'expression au travail : la proportionnalité remplace l'abus comme critère central d'appréciation des sanctions disciplinaires

Jusqu’à présent, les juges recherchaient essentiellement si le salarié avait abusé de sa liberté d’expression, notamment par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Désormais, cette approche est abandonnée au profit d’un contrôle de proportionnalité : il s’agit de mettre en balance le droit fondamental du salarié à s’exprimer librement et le droit de l’employeur à protéger les intérêts de l’entreprise.

Un principe maintenu, mais une méthode profondément renouvelée

La Cour rappelle que le salarié bénéficie de la liberté d’expression, dans l’entreprise comme en dehors, et que seules des restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées à l’objectif poursuivi peuvent y être apportées.

Elle confirme également qu’un licenciement prononcé en raison de l’exercice de cette liberté porte atteinte à une liberté fondamentale et peut donc être nul.

La nouveauté réside dans la disparition de la notion d’« abus » comme critère central. Le juge ne doit plus se demander uniquement si les propos sont excessifs, mais apprécier si la sanction est nécessaire, adaptée et proportionnée.

Les nouveaux critères d’analyse

Pour apprécier si l’employeur pouvait légitimement sanctionner un salarié, les juges doivent désormais examiner :

la teneur des propos en cause,
le contexte dans lequel ils ont été exprimés,
leur portée et leur impact au sein de l’entreprise,
les conséquences négatives éventuelles pour l’employeur.

C’est l’ensemble de ces éléments qui permet de déterminer si la mesure disciplinaire respecte un juste équilibre entre les droits en présence.

Trois affaires pour illustrer concrètement cette évolution

1. Des caricatures critiquant le management

Un salarié, dont les demandes d’aménagement de poste pour raisons de santé étaient restées sans réponse, avait remis au responsable des ressources humaines des dessins dénonçant ses conditions de travail et les méthodes de gestion.

Licencié pour faute en raison du caractère jugé blessant et excessif de ces caricatures, il contestait une atteinte à sa liberté d’expression.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, leur reprochant de ne pas avoir pris en compte :

le contexte de souffrance au travail invoqué par le salarié,
l’impact réel des dessins dans l’entreprise,
ni la réalité du trouble allégué par l’employeur.

L’affaire devra être réexaminée à la lumière des nouveaux critères de proportionnalité.

2. Une directrice multipliant les critiques contre son supérieur

Dans une association, une salariée occupant un poste de direction avait à plusieurs reprises discrédité le directeur général, notamment devant d’autres salariés et lors de réunions institutionnelles.

Les juges d’appel avaient estimé que ses propos relevaient de la liberté d’expression, faute d’être injurieux ou diffamatoires.

La Cour de cassation a annulé cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir analysé :

l’ensemble des propos reprochés,
leur contexte,
leur impact sur le fonctionnement de l’association,
ni la proportionnalité du licenciement au regard de l’objectif poursuivi par l’employeur.

Là encore, une nouvelle appréciation devra être menée.

3. Une auxiliaire de vie refusant de s’occuper d’une résidente atteinte d’Alzheimer

Dans un EHPAD, une salariée avait exprimé son refus de prendre en charge une résidente transférée depuis une unité protégée, estimant qu’elle n’avait pas sa place dans le service classique.

Associés à un comportement agressif, ces propos avaient conduit à un licenciement disciplinaire.

Cette fois, la Cour de cassation valide la sanction :

les propos ont été analysés dans leur contexte médical et professionnel,
leur impact faisait peser un risque sur la prise en charge des résidents,
la mesure apparaissait nécessaire et proportionnée pour garantir la sécurité et la bienveillance envers les personnes vulnérables.

Toutes les critiques ne relèvent pas nécessairement de la liberté d’expression

Dans une autre affaire jugée le même jour, la Cour précise qu’un licenciement peut ne pas concerner la liberté d’expression, mais une obligation de loyauté.

Ainsi, une salariée qui avait mis en cause, directement auprès du président d’une association, les déplacements professionnels de sa supérieure sans l’avoir interrogée au préalable n’était pas sanctionnée pour une critique d’opinion, mais pour une attitude jugée déloyale.