Congés payés et arrêt maladie : précisions importantes sur le plafond de 24 jours après la réforme de 2024
- epointet
- 8 févr.
- 2 min de lecture
Depuis une réforme récente du droit du travail, les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie ont profondément évolué afin de se conformer au droit européen.
La loi du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE) prévoit désormais que :
👉 Les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L. 3141-5, 7° du Code du travail).
Cependant, un plafond spécifique a été instauré :
➡️ Le salarié acquiert au maximum 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition (article L. 3141-5-1 du Code du travail).
Concrètement :
Un salarié malade toute l’année peut acquérir jusqu’à 24 jours ouvrables de congés payés
S’il travaille une partie de l’année et est malade une autre partie, il peut dépasser 24 jours, en cumulant :
les congés acquis pendant les périodes travaillées ou assimilées (maternité, accident du travail, etc.)
et ceux acquis pendant la maladie non professionnelle (dans la limite propre à cette catégorie)
Une application rétroactive depuis 2009
La loi du 22 avril 2024 a également prévu une application rétroactive des nouvelles règles pour les arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, afin de permettre aux salariés de réclamer des congés payés non acquis auparavant.
Mais avec une limite importante :
➡️ Pour chaque période d’acquisition passée, l’ensemble des congés payés (travail + maladie + autres situations assimilées) ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables.
La question tranchée par la Cour de cassation en janvier 2026
Dans l’affaire jugée le 21 janvier 2026, une salariée avait connu plusieurs arrêts maladie en 2022 et 2023 et réclamait un rappel d’indemnités de congés payés après son départ de l’entreprise.
L’employeur soutenait que :
La salariée avait déjà bénéficié de congés reportés d’années précédentes
Ces congés devaient être déduits du plafond de 24 jours ouvrables pour l’année concernée
Autrement dit, selon l’employeur, le plafond devait s’apprécier en tenant compte des congés acquis les années précédentes mais reportés.
La Cour de Cassation a rejeté cette interprétation.
Elle précise que :
✅ Le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie pour chaque période d’acquisition prise isolément
✅ Il ne faut pas tenir compte des congés payés acquis lors de périodes antérieures, même s’ils ont été reportés
Cette règle vaut :
pour l’application actuelle de la loi,
comme pour son application rétroactive depuis 2009.
En résumé :
✔️ Les arrêts maladie non professionnels ouvrent désormais droit à congés payés
✔️ Un plafond de 24 jours ouvrables s’applique par période d’acquisition
✔️ Ce plafond se calcule sans déduire les congés des années précédentes
✔️ Cette règle vaut aussi pour les régularisations rétroactives depuis 2009
Références
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23 avril 2024
Code du travail, articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228 FSB https://www.courdecassation.fr/decision/69707abacdc6046d4713395c
