Nouveau code APE en 2027 : anticipez dès aujourd’hui pour sécuriser la gestion de votre entreprise
- epointet
- 8 févr.
- 2 min de lecture
À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises françaises se verront attribuer un nouveau code APE (activité principale exercée). Cette évolution résulte de la modification de la nomenclature d’activités française (NAF), établie par l’INSEE. Afin de permettre aux professionnels de se préparer sereinement, les futurs codes APE sont d’ores et déjà consultables en ligne.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise.
S’il ne crée aucun droit ni obligation juridique spécifique, il joue néanmoins un rôle essentiel dans la vie administrative :
il doit figurer sur les bulletins de salaire,
il est utilisé par de nombreux organismes sociaux et fiscaux,
il sert souvent de référence pour l’application de certaines conventions collectives ou statistiques professionnelles.
En pratique, il constitue donc un repère central pour les entreprises et leurs partenaires institutionnels.
Une nouvelle codification à compter de 2027
La réforme de la nomenclature NAF entraînera automatiquement une réattribution des codes APE pour toutes les entreprises existantes.
Important :
👉 Ce changement est purement administratif.
👉 Il n’emporte aucune modification des droits, obligations ou du régime juridique applicable à l’entreprise.
Néanmoins, compte tenu de son utilisation courante dans de nombreuses démarches, il est fortement recommandé d’en prendre connaissance à l’avance.
Comment consulter son futur code APE ?
Dès maintenant, chaque entreprise peut :
✅ consulter son futur code APE en indiquant son numéro SIREN sur le site officiel de la base Sirene,
✅ demander, si nécessaire, une correction en ligne en cas d’erreur d’activité principale.
Cette démarche s’effectue via un compte professionnel sécurisé (ou, à défaut, par formulaire).
⚠️ Attention :
Même si les nouveaux codes sont accessibles dès aujourd’hui, ils ne devront être utilisés qu’à partir du 1er janvier 2027.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Anticiper ce changement permet notamment de :
vérifier la cohérence entre l’activité réelle de l’entreprise et celle enregistrée,
éviter d’éventuelles erreurs administratives futures,
faciliter les échanges avec les organismes sociaux et fiscaux.
Pour les employeurs, cela contribue aussi à sécuriser la gestion de la paie et des déclarations sociales.
En résumé
✔ Tous les codes APE évolueront au 1er janvier 2027
✔ Les nouveaux codes sont déjà consultables
✔ Aucun impact juridique direct, mais une importance administrative majeure
✔ Une vérification anticipée est vivement conseillée
Source :
Communiqué de presse de l’INSEE du 14 janvier 2026
Décret n° 2025736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises (Légifrance)
